Textes juridiques

Vous trouverez ci-dessous quelques liens qui peuvent vous être utiles :

• Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées 
 
• Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
 
• Décret n°2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
 

• Circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l'application du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.
 
• Décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapées aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation.
 
• Loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant dispositions relatives à la politique du handicap.
 
• Décret n°2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.
 
• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (version consolidée au 19 mai 2011) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
 
• Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (à vérifier).
 
• Décret 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.
 
• Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, précise l’organisation d’une telle scolarisation (JO du 31 décembre 2005).
 
• Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège.
 
• Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
 
• Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
 
• Décret 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans.
 

Cette liste n’est pas exhaustive.