Les recours

Les recours en cas de désaccord avec la décision de la CDAPH

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez :

  • Soit déposer une demande de conciliation

Vous  pouvez demander au directeur de la MDPH l’intervention d’une personne qualifiée pour proposer des mesures de conciliation, si vous estimez qu’une décision de la CDAPH méconnaît vos droits. Une demande sur papier libre suffit.

La personne qualifiée dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels les délais de recours sont suspendus.

Le délai de recours reprend là où il s’était arrêté au moment où a été engagée la procédure de conciliation.

  • Soit déposer une demande de RAPO

Si vous contestez une décision de la CDAPH, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est une procédure obligatoire à mener avant toute saisine du tribunal, qu’il s’agisse du tribunal administratif (TA) ou du tribunal judicaire (TJ).

Le RAPO doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée.

Pendant cette période, les décisions de la CDAPH s’appliquent.

La MDPH dispose de 2 mois pour se prononcer.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH vous pouvez déposer un recours contentieux devant le TJ ou TA.

Le délai de recours est prorogé c’est-à-dire qu’il redémarre à 0 après la clôture du RAPO.

  • Soit déposer un recours contentieux (à l’issue du RAPO)

Le tribunal compétent pour instruire un contentieux sur les décisions de la CDAPH est celui du lieu où se trouve votre domicile.

Vous pouvez former votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la CDAPH suite au RAPO.

Le recours a un effet suspensif uniquement sur les décisions d’orientation en ESMS. C’est-à-dire que les autres décisions de la CDAPH continuent à s’appliquer.

Tribunal compétent selon les prestations 

Décisions relevant du Tribunal Judicaire (TJ)

Décisions relevant du Tribunal Administratif (TA)

AAH et le complément de ressources

Orientation professionnelle pour les adultes

PCH

Orientation vers un ESATCRP et CPO

Orientations pour les enfants

Fonds de compensation du handicap

Admission en établissements social ou médico-social relevant de l’article L.312-1 du CASF pour les enfants et les adultes (sauf vers ESATCRPCPO)

 

Renouvellements d’ACTP/ACFP

 

Avis en matière d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse

 

Adresses des tribunaux :

  • Tribunal Administratif de Pau

Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey

64010 Pau CEDEX

  • Tribunal Judiciaire d’Auch

Allée d'Etigny

32000 Auch