Comment formuler une demande ?

Pour formuler une demande auprès de la MDPH, vous pouvez soit :

• remplir un dossier papier disponible auprès de la MDPH ou d’une MDS soit en téléchargement ci-après
 
• effectuer une demande directement en ligne 
 

Puis le déposer auprès de la MDPH en l’envoyant par courrier ou par mail

Il est important d’envoyer un dossier complet (en un seul envoi) afin de réduire son délai de traitement.

Dossier Enfant/scolarité : il est recommandé pour les demandes relatives à la scolarité de déposer le dossier avant le 31 mars de l’année en cours.

Composition du dossier de demande MDPH :

• Formulaire de demande auprès de la MDPH : Cerfa n° 15692*01
 
• Certificat médical : Cerfa N° 15695*01
 
• Notice explicative
 
• Bilan ophtalmologique (facultatif) : Cerfa n°15695*01
 
• Bilan auditif (facultatif) : Cerfa n°15695*01
 
• Fiche de liaison avec le médecin du travail (pour les personnes qui ont un emploi)
 
• Questionnaire à destination de l'entourage (handicap psychique)
 
• Gevasco : c’est un document national reglementaire rempli par l’équipe éducative qui regroupe les principales informations sur la situation de l’élève. Il est indispensable à la MDPH pour évaluer ses besoins de compensation scolaire
 
• Formulaire PCH parentalité
 

Quels documents sont nécessaires pour déposer une demande ?

• Le formulaire de demande Cerfa
 
• Le certificat médical cerfa daté (moins de 12 mois) et signé par un médecin
 
• La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (liste des pièces recevables)
 
• La photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois (liste des pièces recevables)
 
• Le Gevasco pour les enfants scolarisés
 
• La copie du jugement de retrait de l’autorité parentale pour les mineurs (le cas échéant)
 

Pièces complémentaires pour les enfants scolarisés

Tous les bilans de suivi médicaux ou paramédicaux de l’enfant permettent une évaluation précise de sa situation :

• Bilans scolaires (bulletins, résultats d’évaluatioon…)
 
• Comptes rendus médicaux spécialisés
 
• Bilans de suivis tels qu’orthophoniste, ergothérapeute, psychologue (CAMPS, CMPP…), psychomotricien…
 
• Les devis et factures des suivis non remboursés par l’Assurance Maladie