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11/01/2022 11:02
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La loi du 11 février 2005 pose le principe de l’accessibilité pour tous. Une des principales missions de la MDPH est de favoriser l’accès aux droits des personnes handicapées. Les services de la MDPH
Les recours en cas de désaccord avec la décision de la CDAPH Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez : Soit déposer une demande de conciliation Vous pouvez demander au d
Comment fonctionne la MDPH ? La Maison Départementale des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 en remplacement des Cotorep et CDES. La MDPH a une mission d’accueil, d’inform
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Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
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28/08/2020 17:34
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28/06/2022 18:28
19/10/2022 13:01
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12/05/2022 16:27
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La loi du 11 février 2005 pose le principe d’un accès de droit à l’éducation dispensée dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’élève. Ce dernier constitue son établissement de ré
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