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des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide. La CDAPH se réunit une fois par mois tous les 1ers jeudis du mois. La CDAPH décide ensuite d’accorder ou de refuser vos demandes [...] structures médico-sociales d’admettre une personne handicapée, ni de créer des places. Ni la MDPH ni la CDAPH ne peuvent imposer à un établissement ou à un service médico-social de retenir la candidature d’une [...] peut pas décider de mettre fin à la prise en charge d’une personne handicapée sans l’accord de la CDAPH. 4) Le temps que la MDPH va mettre pour traiter un dossier est très variable selon la complexité des
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ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations. Elle transmet à la CDAPH des propositions relatives aux décisions pouvant être prises ou aux préconisations à faire afin de
2005-1589 du 19 décembre 2005. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) La CDAPH est composée de représentants : du Conseil départemental des services et établissements publics [...] consultatif des personnes handicapées (CDCPH) La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat. Les membres de la CDAPH sont désignés par arrêté conjoint du Président [...] Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne dans son champ de compétences [...] (COMEX) qui administre la MDPH La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui attribue les droits et prestations L’institution qui regroupe l’ensemble des personnels (direction
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