Le décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap a été publié au Journal officiel du 29 octobre. Ce décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Par ailleurs, il limite en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l'élément 1 de la PCH à deux mois de prestation.

Concrètement, au bout de dix ans d’attribution, le bénéficiaire peut bénéficier de la reconduction automatique de ses droits sauf s’il souhaite revoir le plan ce qui nécessitera une nouvelle évaluation sans possibilité de droit d’option en cas de révision à la baisse (mais les voies de recours restent toujours possible).

Des fiches techniques de la CNSA vont être actualisées pour tenir compte de ces évolutions et la MDPH vous tiendra informé des modalités de son application.