Une consultation médicale spécifique «MDPH»

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Le 30 juillet dernier, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et trois syndicats représentant les médecins libéraux ont signé un avenant, non encore publié, à la convention médicale de 2016 (convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie).

Celui-ci prévoit notamment des dispositions en faveur de l’amélioration de la prise en charge des patients en situation de handicap dont l’ajout à la nomenclature médicale d’une nouvelle « consultation très complexe » valorisée à 60 € (tarif métropole), qui pourra être facturée une seule fois par patient dans les contextes suivants :

  • passage de dossier entre ancien et nouveau médecin traitant ou entre un pédiatre et le nouveau médecin traitant (facturable par les deux médecins) pour les patients vivant avec un handicap sévère ;
  • remplissage complet du premier certificat médical du dossier de demande de droits MDPH d’un patient

La date prévisionnelle d’inscription effective du remboursement de cette nouvelle consultation « MDPH » est le 1er avril 2022.

Ces négociations conventionnelles ont fait suite au groupe de travail qui a associé des représentants de MDPH sur le sujet de la valorisation du remplissage du certificat médical, pièce de recevabilité obligatoire pour toute demande de droits à la MDPH.