Nouveau décret sur les ESAT
Publié le
Un décret publié au Journal officiel le 14 décembre 2022 va bénéficier aux 120 000 travailleurs présents dans 1 500 ESAT en France.
Il apporte de nouveaux droits, à la fois individuels et collectifs aux travailleurs : droits aux congés exceptionnels, ,accès à la formation professionnelle, élection d'un délégué, création d'une instance « Qualité de vie au travail », repos compensateur doublé en cas de travail le dimanche... Les ESAT sont également fortement incités à proposer à leurs travailleurs une complémentaire santé.
Ce décret renforce l'accompagnement des personnes dans la construction de leur parcours, en « augmentant les possibilités de choix professionnels ». L'orientation en ESAT devient un « parcours renforcé en emploi » et permet à la personne d'évoluer librement entre ESAT, entreprise adaptée ou entreprise dite ordinaire. Les trajectoires sont sécurisées avec un droit aux allers-retours, sans nécessité d'une nouvelle décision de la MDPH.
Les travailleurs concernées ont également la possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en ESAT avec un contrat de travail à temps partiel auprès d'un employeur du milieu ordinaire ( entreprise, collectivité territoriale, établissement public, association, entreprise adaptée ou toute autre personne morale de droit public ou privé, ainsi qu'auprès d'une personne physique). Pour accompagner les ESAT, l'Etat a abondé en 2022 un Fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT) à hauteur de 15 M€.