La loi du 11 Février 2005, dite « loi handicap »

La loi du 11 février 2005 pour l'« égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite « loi handicap », fixe l'obligation d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), mais aussi pour les transports, les logements, les écoles…

Renonçant à une approche strictement médicale du handicap et visant à faciliter le maintien en milieu ordinaire, cette loi est considérée comme une refondation de la politique du handicap.

Elle repose sur quatre grands principes : le droit à la compensation, l'école pour tous, l'emploi et l'insertion professionnelle sans discrimination, et l'accessibilité.

Droit à la compensation et ressources

La loi de 2005 crée un guichet unique : les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Leur création vise à rassembler au sein d'une seule structure tous les acteurs de la prise en charge du handicap, qui étaient jusque-là dispersés.

Les MDPH sont créées sous le statut de groupement d’intérêt public (GIP), dont le Département assure la responsabilité administrative et financière, et dans lequel les associations sont représentées.

Au sein de la MDPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribue les droits et prestations (notamment la prestation de compensation du handicap), sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, du plan personnalisé de compensation et du projet de vie de la personne.

Dispositions introduites par la loi de 2005 en matière de compensation et de ressources :

• Le principe du droit à compensation, formalisé dans un plan personnalisé de compensation (PPC) déterminé en fonction du projet de vie de la personne. Il englobe des aides de toute nature pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, en réponse aux besoins identifiés lors de l’évaluation individualisée menée par la MDPH.
• La PCH (prestation de compensation du handicap) vise à prendre en charge les surcoûts liés au handicap (financement d’une aide à domicile, de matériel médical, de travaux d’aménagement, etc.).
• L’abolition des barrières d'âge existant dans la loi pour l’ouverture des droits à compensation du handicap ou la prise en charge des frais d’hébergement en établissements et services spécialisés pour personnes handicapées.
• La réforme de l’allocation adulte handicapé (AAH) : entre 2008 et 2012, l'AAH a été revalorisée de 25%. Au 1er avril 2024, le montant de l'AAH à taux plein sera de 1016,05 euros par mois. Depuis le 1er octobre 2023, l’AAH est déconjugalisée : le conjoint du bénéficiaire et ses ressources ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’AAH.
• La réforme de la rémunération versée aux travailleurs handicapés en milieu protégé.
• Les frais d’hébergement et l’entretien en établissement : suppression de la récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale, redéfinition des structures bénéficiant de l'aide sociale, etc.
• La substitution de l’allocation d’éducation spéciale par l’allocation d'éducation de l’enfant handicapé (AAEH).

L’école pour tous

La loi de 2005 reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école dont relève son domicile. Ce principe est renforcé par la loi de juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et par la loi de l’école de la confiance, qui introduit dans le code de l'éducation la notion d'école inclusive.

Dispositions introduites par la loi de 2005 sur la scolarité et l’enseignement supérieur :

• Droit à la scolarisation en milieu ordinaire dans l’école de proximité + projet personnalisé + équipes de suivi de la scolarisation.
• Droit à l’enseignement supérieur au même titre que les autres étudiants, avec des adaptations et aménagements (organisation, déroulement des études, aménagements des examens, etc.) et la possibilité de recourir à un assistant d’éducation.
• Définition des principes guidant la scolarisation des enfants et adolescents.
• Introduction d'une formation sur le handicap dans les programmes d'éducation civique.
• Modification du cursus des enseignants dans le cadre du master MEEF (Master de l’enseignement, de l’éducation et de la formation destiné à la préparation des concours d’enseignants et de conseillers principaux d’éducation (CPE), avec l’introduction de cours sur le handicap dans l’éducation, l’histoire, la réglementation, les services et dispositifs, ainsi que leur mise en œuvre dans les pratiques professionnelles).

Emploi et insertion professionnelle

En matière d’emploi, la loi de 2005 confirme les dispositions de la loi de 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH à 6% d’emplois réservés). Elle étend cette obligation à la fonction publique. Elle durcit les sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation, en augmentant le montant de la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Pour la fonction publique, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées (FIPH) a une mission similaire à l’Agefiph.

Dispositions introduites par la loi de 2005 sur l’emploi et l’insertion professionnelle :

• Principe de retour dans l’entreprise en cas d’inaptitude.
• Renforcement du dispositif de détection et de répression des infractions.
• Incitation à la négociation professionnelle en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
• Conventionnement AGEFIPH.
• Obligation d’emploi.
• Création du poste de Référent Insertion Professionnelle (RIP) au sein des MDPH.

Accessibilité

La loi impose l'obligation d’adapter les conditions d’accès à tout ce qui relie les personnes en situation de handicap à leur environnement.

L’accessibilité concerne tous les handicaps (sensoriels, psychiques, cognitifs ou intellectuels) et comprend l’accès aux bâtiments, aux transports, aux informations et à la communication.

Pour une meilleure intégration dans la ville, l’obligation d’accessibilité s’impose aux différentes composantes de la vie collective : établissements recevant du public (ERP), locaux professionnels, logements, transports, voirie, écoles, services publics, moyens de communication publique en ligne, loisirs.