La MDPH face au second confinement

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Comme pour le premier confinement, la MDPH s’est organisée pour maintenir son activité, garantir son bon fonctionnement sans pénaliser les usagers et préserver la santé de ses agents. Deux équipes alternent télétravail et présentiel. Seul l’accueil physique est véritablement impacté puisqu’il ne se fait que sur rendez-vous, avec maintien des horaires habituels pour l’accueil téléphonique.

S’agissant des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’état d’urgence sanitaire, elles sont  toujours applicables jusqu’au 31 décembre 2020. De nouvelles décisions seront prises prochainement afin de prendre en compte la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

  • Les CDAPH peuvent se tenir en format simplifié et les décisions relevant de la compétence de la CDAPH peuvent être prises soit par le président de la commission, soit par une ou plusieurs de ses formations restreintes.
  • La Comex peut se dérouler en visioconférence 
  • Un traitement des dossiers simplifié

Lors de l’examen d’un dossier de demande, la MDPH peut accepter les certificats médicaux joints dont la date d’élaboration serait de moins d’un an et non de moins de six mois. Bien sûr et comme le prévoient d’ailleurs les dispositions actuelles de l’art. R.146-26 du code de l’action sociale et des familles, dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire peut demander un document plus récent. Il s’agit ici, dans    l’intérêt du demandeur et pour ces situations particulières, d’adapter au mieux la réponse aux besoins.

Dans le même esprit, en cas de renouvellement ou de révision d’un droit, la  MDPH a la possibilité de ne pas demander de justificatif de domicile ou d’identité, si la situation du demandeur n’a pas évolué depuis sa dernière demande. Ces documents sont prévus dans le formulaire de demande.

Enfin, dans le cadre de l’organisation des retours à domicile de personnes en situation de handicap et si une révision de la PCH est nécessaire, la MDPH traite ces demandes en priorité et de façon la plus souple possible (pas d’obligation de formulaire de demande, ni d’un certificat médical, mais un courrier et un échange avec l’établissement chargé d’organiser l’accompagnement à domicile peut être suffisant).

  • Suspension des délais pour exercer un RAPO

En application du III de l’art.3 de l’ordonnance n°2020-312, le délai de deux mois dont bénéficie la personne concernée pour engager un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est suspendu à compter du 12 mars 2020, jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. En conséquence :

  • Soit le délai avait commencé à courir avant le 12 mars car c’est une décision de la CDAPH notifiée avant cette date, et il reprend au 31 décembre 2020 pour la durée restante.
  • Soit il concerne une décision de CDAPH notifiée postérieurement au 12 mars, et ce délai de deux mois reste « suspendu » jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il va démarrer.