4 étapes successives permettent le traitement d’un dossier :

• l’enregistrement,
 
• l’évaluation,
 
• la décision,
 
• la mise en œuvre de la décision et paiement.
 

Étape 1 : l’enregistrement et l'instruction

La gestion de votre dossier est entièrement dématérialisée. A son arrivée, votre dossier est numérisé et toutes les pièces enregistrées. Ensuite, à chaque étape du parcours du dossier (instruction, évaluation, décision), vous recevez un courrier de la MDPH vous informant de son évolution.

Le dossier passe à l’instruction pour vérifier sa recevabilité et la présence des pièces obligatoires (justificatif de domicile, pièce d’identité, certificat médical).

Deux options :

• Dossier non recevable car incomplet : la MDPH vous demande des pièces complémentaires. Vous avez 2 mois pour les envoyer sinon votre dossier est rejeté.
 
• Dossier recevable : il est évalué par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Accessibilité (EPA)
 

Étape 2 : l’évaluation

Sur la base des pièces fournies dans le dossier, une évaluation médico-socio-éducative-professionnelle est faite par l’équipe pluridisciplinaire (EP).

L’évaluation peut être plus ou moins longue si votre situation et/ou celle de votre enfant nécessite une évaluation approfondie. Alors, il peut vous être demandé :

• d’envoyer des éléments complémentaires,
 
• de réaliser des examens complémentaires pour vous ou votre enfant,
 
• et/ou de vous présenter à la MDPH,
 
• et/ou une visite à votre domicile par les équipes de la MDPH.
 

Étape 3 : la décision

L’équipe pluridisciplinaire fait des propositions afin de répondre aux besoins identifiés grâce à l’évaluation. Elle ne décide pas de l’attribution des droits. Ces propositions sont regroupées dans un plan personnalisé de compensation (PPC).

Ces propositions sont étudiées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C’est cette commission qui prend la décision d’attribuer, ou pas, les droits.

Étape 4 : la mise en œuvre de la décision et le paiement

Un courrier de notification vous est envoyé. Il vous informe de la décision de la CDAPH.

Si cette décision reconnait votre besoin d’accéder à des allocations, prestations, aides, elle permet une «  ouverture de droits  ».

Les organismes compétents pour le paiement de vos droits (PCH, AAH, compléments de ressources, AEEH etc.) sont alors informés.

Vous devez prendre contact directement avec les organismes payeurs (CAF ; MSA ; Conseil Départemental). Ce sont eux qui sont responsables du versement des aides financières.

Les conditions administratives de versement des prestations financières sont vérifiées par ces organismes (CAF, MSA, Conseil départemental…). Cette vérification ne relève pas des compétences de la MDPH.