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Comprendre les droits et prestations

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ne m’a pas été versée ?

Comprendre les droits et prestations

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ne m’a pas été versée ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En cas de difficultés, vous devez vous rapprocher la CAF ou MSA.

La décision et le suivi de votre dossier

Dois-je informer mon employeur que je suis reconnu travailleur handicapé ?

La décision et le suivi de votre dossier

Dois-je informer mon employeur que je suis reconnu travailleur handicapé ?

Non pas obligatoirement, c'est un choix personnel. Il peut cependant vous être conseillé de le faire afin que votre employeur ne vous demande pas une tâche, qu'il vous est difficile d'effectuer.

La décision et le suivi de votre dossier

Une amélioration ou une détérioration de l'état de santé doivent-elles être signalées à la MDPH ?

La décision et le suivi de votre dossier

Une amélioration ou une détérioration de l'état de santé doivent-elles être signalées à la MDPH ?

Tout changement de situation doit être signalé à la MDPH. Celui-ci peut entraîner une modification dans l'attribution des prestations.

La décision et le suivi de votre dossier

Puis-je obtenir un double de mon dossier ? Si non, puis-je le consulter à la MDPH ?

La décision et le suivi de votre dossier

Puis-je obtenir un double de mon dossier ? Si non, puis-je le consulter à la MDPH ?

Toute personne justifiant de son identité peut prendre connaissance de l'intégralité des données la concernant et en obtenir une copie. Il vous est donc possible de consulter votre dossier à la MDPH et, le cas échéant, d'en demander une copie.

La décision et le suivi de votre dossier

Je suis en désaccord avec une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie, que faire ?

La décision et le suivi de votre dossier

Je suis en désaccord avec une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie, que faire ?

Je suis en désaccord avec une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie, que faire ? Comment puis-je contester ? Dans quel délai ?

Les voies de recours à votre disposition, suivant votre situation et les prestations demandées, sont détaillées au dos de chacune des notifications de décision de la CDAPH. Ainsi, vous pouvez, après notification de la décision dans une délai de 2 mois :

  • Soit former une demande de conciliation. Une personne interviendra indépendamment de la MDPH pour analyser votre dossier et rendre un avis.
  • Soit former un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Pendant cette période, les décisions de la CDAPH s’appliquent. La MDPH dispose de 2 mois pour se prononcer.

Si après un RAPO, vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH vous pouvez déposer un recours contentieux devant le Tribunal Judiciaire ou Tribunal Administratif. Le délai de recours est prorogé c’est-à-dire qu’il redémarre à 0 après la Le tribunal compétent pour instruire un contentieux sur les décisions de la CDAPH est celui du lieu où se trouve votre domicile.

Vous pouvez former votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la CDAPH suite au RAPO.

Le recours a un effet suspensif uniquement sur les décisions d’orientation en ESMS. C’est-à-dire que les autres décisions de la CDAPH continuent à s’appliquer.

Le traitement de votre dossier

Dans quel délai doit se faire la demande de renouvellement ?

Le traitement de votre dossier

Dans quel délai doit se faire la demande de renouvellement ?

Il est préférable de faire la demande de dossier environ 3 ou 4 mois avant la date d'échéance.

Le traitement de votre dossier

Dois-je prendre rendez-vous pour une visite médicale ?

Le traitement de votre dossier

Dois-je prendre rendez-vous pour une visite médicale ?

Non ce sont les médecins de la MDPH qui jugent si, oui ou non, il est nécessaire de vous convoquer en visite médicale. Il est possible également de solliciter une visite par écrit.

Le traitement de votre dossier

Les visites médicales sont-elles systématiques ?

Le traitement de votre dossier

Les visites médicales sont-elles systématiques ?

Non. C'est le médecin chargé de l'étude du dossier qui en prend la décision.

Le traitement de votre dossier

Combien de temps dure une visite médicale ?

Le traitement de votre dossier

Combien de temps dure une visite médicale ?

Les visites médicales durent, en moyenne, une trentaine de minutes.

Le traitement de votre dossier

Dans combien de temps aurai-je une réponse à mon dossier ?

Le traitement de votre dossier

Dans combien de temps aurai-je une réponse à mon dossier ?

La durée de traitement d'un dossier dure entre 2 et 4 mois ; La durée légale est de 4 mois.
Le temps d'instruction de votre dossier varie en fonction de votre demande et de sa constitution par exemple dans le cas d’une demande de Prestations de Compensation du Handicap (PCH), qui nécessite une évaluation plus longue (visite à domicile, convocation médicale….). L'instructeur en charge de votre dossier peut à tout moment par téléphone ou directement à la MDPH vous renseigner sur les étapes de l'instruction.

Le traitement de votre dossier

Comment va être étudié mon dossier ?

Le traitement de votre dossier

Comment va être étudié mon dossier ?

Le dossier est déposé dans le service concerné qui va en faire une étude approfondie. Il sera évalué par des médecins et autres spécialistes au sein de l'Equipe pluridisciplinaire qui élabore une proposition. La CDAPH, en fonction de cette proposition et des éléments de votre dossier, prend ensuite sa décision.

Ma demande

Comment puis-je transférer mon dossier dans une autre MDPH ?

Ma demande

Comment puis-je transférer mon dossier dans une autre MDPH ?

Quand je quitte le Gers : je fais une demande écrite à la MDPH du Gers en précisant mon nouveau lieu de résidence, afin qu’elle transmette mon dossier à la MDPH de ma nouvelle résidence.

Quand je m’installe dans le Gers : je fais une demande écrite à la MDPH du Département d’origine, afin qu’elle transmette mon dossier à la MDPH du Gers.

Ma demande

L'école m'a conseillé de vous contacter pour déposer un dossier pour mon enfant, comment dois-je procéder ?

Ma demande

L'école m'a conseillé de vous contacter pour déposer un dossier pour mon enfant, comment dois-je procéder ?

Contacter la MDPH (par téléphone ou courrier) et demander un dossier complet. Celui-ci comprend un formulaire de demande et un certificat médical, à faire remplir par le médecin spécialiste qui suit l'enfant.

Ma demande

Est-ce que les formulaires de demandes sont payants ?

Ma demande

Est-ce que les formulaires de demandes sont payants ?

Tous les documents nécessaires à la constitution d'un dossier de demande sont téléchargeable gratuitement. Vous pouvez télécharger ces formulaires à « faire une demande » 

Ma demande

Comment demander un duplicata ?

Ma demande

Comment demander un duplicata ?

Vous pouvez demander un duplicata :

  • sur place, à la MDPH. Un agent d’accueil se charge de vous délivrer le duplicata.
  • Ou par courrier à la MDPH, à l’attention de votre agent référent (son nom apparaît sur les correspondances de la MDPH)
Ma demande

Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour les renouvellements (RQTH, AAH…) ?

Ma demande

Est-il nécessaire de fournir un certificat médical pour les renouvellements (RQTH, AAH…) ?

La validité d'un certificat médical est de 6 mois. Passé ce délai, toute nouvelle demande ou renouvellement doit être accompagnée d'un nouveau certificat médical.

Ma demande

Faut-il refaire un dossier pour un renouvellement ?

Ma demande

Faut-il refaire un dossier pour un renouvellement ?

Oui, pour chaque nouvelle demande et renouvellement vous devez remplir un nouveau dossier.

Ma demande

Faut-il refaire un dossier pour un renouvellement ?

Ma demande

Faut-il refaire un dossier pour un renouvellement ?

Oui, pour chaque nouvelle demande et renouvellement vous devez remplir un nouveau dossier.